La fermeture d’une SASU représente une étape administrative qui soulève de nombreuses questions, notamment concernant le devenir de la trésorerie. Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin à son activité, il doit suivre un processus rigoureux pour assurer la dissolution et la liquidation de sa société par actions simplifiée unipersonnelle, tout en optimisant la récupération des fonds disponibles.
Les procédures légales de liquidation d’une SASU
La liquidation d’une SASU s’inscrit dans un cadre juridique précis qui organise la fin de vie de l’entreprise. Cette procédure se déroule en plusieurs phases distinctes, allant de la décision de dissolution jusqu’à la radiation définitive de la société du registre du commerce et des sociétés. Durant ce processus, l’objectif est de transformer les actifs en liquidités et de déterminer le montant qui reviendra à l’associé unique après règlement de toutes les obligations.
Le processus de dissolution volontaire
La dissolution volontaire d’une SASU commence par une décision formelle de l’associé unique. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal, puis faire l’objet d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). L’étape suivante consiste à déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce via le Guichet des formalités des entreprises. Durant cette phase, un liquidateur est nommé – généralement le président de la SASU – pour mener à bien les opérations de liquidation. Sa mission consiste à récupérer les créances, vendre les actifs comme les immobilisations et les stocks, puis régler l’ensemble des dettes. La personnalité morale de la société subsiste durant cette période, uniquement pour les besoins de la liquidation, qui ne peut excéder trois ans. Pour faciliter ces démarches, cliquez ici afin d’obtenir un accompagnement administratif personnalisé.
La répartition des actifs après règlement des dettes
Une fois toutes les dettes réglées, les actifs restants constituent ce qu’on appelle le boni de liquidation. Ce boni représente la différence positive entre les capitaux propres de la société et le capital social. Il est intégralement attribué à l’associé unique de la SASU. Toutefois, cette somme n’est pas récupérée sans conséquences fiscales. En effet, le boni de liquidation est considéré comme une distribution de dividendes et se trouve soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax) au taux global de 30% – composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux. L’associé peut néanmoins opter pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette option s’avère plus avantageuse. Par exemple, pour un boni de liquidation de 70 000 euros, la charge fiscale serait d’environ 21 000 euros, laissant à l’associé une somme nette de 49 000 euros.
Les options pour récupérer la trésorerie restante
Lors de la fermeture d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la question de la trésorerie restante se pose naturellement. L’actionnaire unique doit suivre un processus structuré pour récupérer les fonds disponibles. La fermeture implique plusieurs étapes administratives : dissolution, liquidation et radiation. Chacune doit être réalisée dans les règles pour garantir une récupération optimale des fonds.
La distribution aux associés sous forme de dividendes
Avant la fermeture définitive, l’associé unique peut choisir de récupérer une partie de la trésorerie disponible sous forme de dividendes. Cette méthode représente une distribution des bénéfices accumulés dans la société. Elle nécessite une décision formelle de l’associé unique pour approuver cette distribution. Les dividendes versés sont alors soumis à la flat tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU) au taux de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. L’associé peut aussi opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu si cette option s’avère plus avantageuse fiscalement. Une autre possibilité consiste à récupérer les sommes avancées à la société via le compte courant d’associé, ce remboursement n’étant pas imposable puisqu’il s’agit d’un simple remboursement de prêt.
Les implications fiscales lors de la clôture des comptes
À la fin du processus de liquidation, après règlement de toutes les dettes et obligations, le solde restant constitue le boni de liquidation. Ce boni représente la différence entre les capitaux propres de la société et le capital social. Il est versé à l’associé unique après finalisation des formalités de liquidation. Sur le plan fiscal, ce boni est assimilé à une distribution de dividendes et subit donc le même traitement fiscal : application du PFU à 30% (sauf option pour le barème progressif). Pour un boni de 70 000 €, la charge fiscale s’élève à environ 21 000 €, laissant à l’associé un montant net de 49 000 €. Si la liquidation génère un mali (valeur négative), aucune fiscalité ne s’applique. La radiation définitive de la SASU intervient après l’approbation des comptes définitifs de liquidation par l’associé unique. Cette formalité doit être réalisée dans un délai d’un mois via le Guichet des formalités des entreprises. Des frais administratifs sont à prévoir pour les annonces légales (environ 315 € TTC) et les frais de greffe (minimum 86 €).